Conditions générales et protection de la vie privée
PRÉAMBULE
Les Conditions Générales de Vente ci-dessous s’appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les objets mis en vente par BRUSSELS VINTAGE WATCHES (ci-après “BVW”) sur le présent site ou tout autre support en ligne. En passant commande, l’acheteur marque son accord sur les présentes conditions générales.
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales doivent être compris de la manière suivante :
– BVW : le nom commercial de l’entreprise personne physique appartenant à Gaëtan Lana, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0695.752.195 ;
– Produit : bien proposé à la vente par BVW ;
– Acheteur : toute personne se portant acquéreur d’un Produit ;
– Transporteur : toute entreprise tierce chargée de la livraison des Produits ;
– Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
– Utilisateur du présent site : toute personne consultant le site internet www.brusselsvintagewatches.com.
2. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
2.1. Les descriptifs des Produits mentionnent leurs caractéristiques et sont accompagnés de plusieurs photos permettant à l’acheteur de se rendre compte des qualités et de l’état de l’objet acheté. Tous renseignements ou photos complémentaires peuvent être fournis sur simple demande préalablement à la vente. Les Produits sont également visibles sur rendez-vous.
2.2. Les prix indiqués sur le présent site ne comprennent pas les frais de livraison, sauf accord contraire.
2.3. Les Produits sont vendus toutes taxes incluses. La TVA n’est pas récupérable, s’agissant de produits de seconde main soumis au régime de la TVA sur la marge.
2.4. Le prix de vente doit être réceptionné avant la livraison du Produit.
2.5. Le contrat de vente est formé entre l’acheteur et BVW au moment du réception effective du paiement du prix de vente.
2.6. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou en espèces selon les limites prescrites par la loi. Le transfert de propriété est effectif dès réception du paiement.
2.7. Il est possible de réserver le Produit moyennant le versement d’un acompte. Le montant de l’acompte s’élève à 10% du prix du Produit, avec un minimum de 500€. L’acompte marque l’engagement ferme et définitif de l’acheteur à acquérir le Produit. Le solde du prix doit être reçu par BVW dans un délai de deux semaines suivant le versement de l’acompte, sauf accord contraire entre les parties. En cas de défaut de règlement du solde dans le délai précité, le Produit sera remis en vente et l’acompte sera conservé par BVW à titre de dommages et intérêts.
3. LIVRAISON
3.1. Les Produits peuvent être remis à l’acheteur en mains propres ou expédiés par un transporteur. En cas d’envoi, le Produit sera soigneusement emballé afin de résister au mieux au transport.
3.2. Lors de la commande, l’acheteur communique à BVW ses coordonnées de livraison et de facturation. BVW ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par l’acheteur dans le libellé de ses coordonnées et des retards et défauts de livraison que ces erreurs pourraient engendrer.
3.3. BVW ne peut être tenu responsable des retards ou défauts de livraison imputables au transporteur. Les parties peuvent convenir entre elles de la souscription d’une assurance auprès du transporteur. Dans le cas où l’acheteur souhaiterait bénéficier d’une telle assurance, il lui revient d’en informer BVW au moment de la commande.
3.4. Si la livraison a lieu en dehors de l’Union européenne, il est possible que des taxes, droits de douane, impôts ou autres frais doivent être payés à la réception du Produit. Ces taxes, droits de douane, impôts ou autres frais seront à charge de l’acheteur, qui s’engage à les régler à première demande.
3.5. Dans le cas où le Produit livré ne serait pas réceptionné par l’acheteur, les frais occasionnés par le renvoi du Produit à BVW seront pris en charge par l’acheteur.
4. DROIT DE RÉTRACTATION ET RESPONSABILITÉ
4.1. L’acheteur citoyen de l’Union Européenne concluant un contrat à distance en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter du jour de réception du Produit.
4.2. Le droit de rétraction de 14 jours n’est pas valable en dehors de l’Union Européenne.
4.3. Dans le cas où l’acheteur souhaiterait exercer son droit de rétractation, il lui revient d’en informer BVW en envoyant un e-mail à l’adresse contact@brusselsvintagewatches.com. Les modalités de renvoi lui seront communiquées par retour d’e-mail. Les frais de renvoi seront supportés par l’acheteur.
4.4. Dans un délai de 14 jours suivant la réception du Produit par BVW, le prix de vente sera remboursé à l’acheteur, à condition que le Produit soit dans le même état que lors de la conclusion du contrat de vente. En cas de dégât(s) ou de dépréciation du Produit, le coût de la remise en état sera estimé par un horloger professionnel choisi par BVW et déduit du prix vente.
5. GARANTIE
5.1. Sauf mention contraire, le Produit est vendu avec une garantie d’un an, effective dès le transfert de propriété. Cette garantie couvre les disfonctionnements du Produit sauf ceux résultant d’un usage fautif de celui-ci, et à condition que le Produit ne présente pas de trace de choc inexistante au moment de la vente. L’étanchéité du Produit, la casse de l’axe de balancier ou la casse du ressort ne sont pas couvertes par la garantie.
5.2. Le Produit défectueux pourra être remis à BVW en mains propres ou envoyé par un transporteur, aux frais et risques de l’acheteur. Les frais de renvoi à l’acheteur sont supportés par BVW.
5.3. La réparation du produit défectueux est intégralement prise en charge par BVW, dans les limites prévues à l’article 5.1.
5.4. Si la réparation du Produit s’avère impossible en raison, notamment, de l’indisponibilité de certaines fournitures et/ou pièces, BVW remboursera le prix du Produit à l’acheteur dans un délai de 14 jours après avoir informé l’acheteur de l’impossibilité de réparer le Produit, pour autant que ce dernier lui ait été restitué.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les mises-en-page, les textes, les photos, les illustrations et autres éléments figurant sur le présent site internet sont protégés par des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle détenus par BVW. La copie, la modification, la reproduction, l’usage, la divulgation du contenu du présent site sont interdits.
7. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le traitement des données à caractère personnel est effectué en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après “RGPD”), ainsi qu’avec la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
BVW exerce ses activités sous la forme d’une entreprise personne physique dont les coordonnées sont les suivantes :
Gaëtan Lana
BCE n° 0695.752.195
contact@brusselsvintagewatches.com
+32 471 499 617
Les données à caractère personnel seront traitées dans les limites de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre BVW et l’acheteur. Elles sont également susceptibles d’être traitées à des fins comptables et fiscales, pour répondre aux obligations légales auxquelles BVW est soumis. Elles seront conservées pendant une durée maximale de 10 ans.
Dans le cas où l’acheteur ou l’utilisateur du présent site a souscrit à la Newsletter de BVW, il a expressément consenti à l’utilisation de ses données à caractère personnel en vue de l’envoi de ladite Newsletter. Il est possible de se désinscrire de cette dernière via le lien présent à la fin de chaque Newsletter reçue par e-mail. Les données nécessaires à l’envoi des Newsletter seront conservées aussi longtemps que la personne concernée ne se sera pas désinscrite de celle-ci.
BVW dispose d’un intérêt légitime à conserver vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail) après l’exécution du contrat dans l’éventualité de communications ultérieures.
Pour autant que le traitement de vos données à caractère personnel ne soit pas nécessaire au respect d’une obligation légale ou à l’exécution du contrat conclu entre BVW et la personne concernée, cette dernière a le droit de s’opposer au traitement de ses données.
En tout état de cause, la personne concernée a le droit d’obtenir une copie de ses données à caractère personnel ou de solliciter toute information concernant le traitement de ses données et les droits dont elle dispose. Elle a également le droit d’obtenir, sans frais, la rectification de toute donnée dont elle constaterait l’inexactitude. Enfin, elle a le droit de solliciter que ses données à caractère personnel soient transmises à un autre responsable de traitement. Ces demandes peuvent être adressées par e-mail à l’adresse suivante : contact@brusselsvintagewatches.com.
Toute personne physique a le droit d’introduire une réclamation concernant ses données à caractère personnel auprès de l’Autorité de protection des données (autorité belge compétente en matière de protection des données à caractère personnel – https://www.autoriteprotectiondonnees.be) ou de toute autre autorité de contrôle compétente en vertu du RGPD.
8. RESOLUTION DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
8.1. Les contrats, ainsi que tous rapports juridiques entre BVW et l’acheteur et/ou l’utilisateur du présent site sont soumis au droit belge.
8.2. En cas de litige découlant du présent contrat ou de tous rapports juridiques entre BVW et l’acheteur et/ou l’utilisateur du présent site, les Cours et Tribunaux de Bruxelles seront les seuls compétents.